Conditions de vente

Conditions de vente E-MAX ALUMINIUM PROFIELEN NV (ci-après: EMAX)

1. Sauf condition contraire, EMAX est uniquement tenue par sa propre offre et/ou confirmation de commande et les présentes conditions, à l'exclusion expresse des propres conditions contractuelles du client.

2. Les matrices et autre outillage fabriqués sur demande du client demeurent toujours la propriété de EMAX. EMAX demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuels liés aux marchandises/services fournis au client. Le client garantit à EMAX que les données fournies par le client ne violent pas les droits de propriété intellectuels de tiers.

3. EMAX n'est pas un bureau d'études. Toutes les études et les recommandations exécutées par elle ont seulement une valeur indicative et n'ont aucun caractère contraignant pour EMAX.

4. Tout délai de livraison mentionné est valable à titre informatif. La livraison des marchandises a lieu départ usine de la filiale EMAX à Dilsen-Stokkem (Belgique). A partir de 500 kg, la livraison peut toutefois s'effectuer franco établissement du client. La livraison des marchandises a toujours lieu conformément aux normes EN et aux tolérances y prévues. Une livraison tardive n'engendrera aucune indemnisation du client par EMAX.

5. En matière de livraison de services, EMAX a seulement une obligation de moyens. Il incombe au client de prouver que lors de la livraison des services. EMAX n'a pas apporté le soin nécessaire que l'on pouvait attendre d'elle.

6. Toutes les factures sont payables à 30 jours date de facture. Le paiement doit avoir lieu au siège de EMAX à Dilsen-Stokkem (Belgique). Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées, elles demeurent la propriété exclusive de EMAX. Dès son échéance, toute facture impayée est majorée de plein droit et sans mise en demeure de l'intérêt au taux d'intérêt de référence, plus 7 pour cent et arrondi au demi-pour cent supérieur (art. 5 L. 02/08/2002). En outre, toute facture impayée sera majorée de plain droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture échue, excepté si les frais de recouvrement réel - y compris les frais d'assistance juridique - étaient supérieurs (art. 6 L. 02/08/2008).

7. Le client est tenu de communiquer par écrit à EMAX toute plainte relative à une facture dans les 8 jours après la date de facture. Les vices visible sur lequels le client n'a formulé aucune remarque lors de la livraison sont censés être acceptés. Le client est tenu de signaler par écrit à EMAX toute plainte relative à des vices cachés immédiatement après leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison.

8. Sans préjudice de son droit à une indemnité, en cas de non-paiement lors d'une seule échéance ou de non-respect de toute autre obligation contractuelle par le client, EMAX est habilitée, soit à suspendre automatiquement l'exécution du contrat, soit à le résilier de plein droit par le simple envoi d'un courrier en recommandé.

9. La présente transaction est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Tongres (Belgique) sont exclusivement compétents, en ce compris que EMAX est habilitée à saisir d'un litige le tribunal du siège/domicile du client.

Réserve de propriété E-MAX ALUMINIUM PROFIELEN NV (ci-après: EMAX)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le pris des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature

y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.